Réparez une erreur de la banque dans votre offre de prêt

Le taux de votre crédit est probablement faux. Comment attaquer la banque en justice et obtenir réparation ?

De quel parle t-on exactement ?

Dans ce contexte, il s’agit du taux effectif global ou TEG. Il représente le pourcentage fixé par les établissements bancaires pour estimer le coût total de votre crédit. Il permet de déterminer la valeur mensuelle à verser à la banque après avoir contracté un prêt.
Le TEG inclut le taux nominatif, les frais divers, les parts sociales, ainsi que les primes d’assurance. Il s’aligne généralement au taux du marché, et se trouve être soumis à un réajustement selon les risques, la politique en matière de commerce, et d’autres paramètres du marché.
Si vous venez à constater des irrégularités au niveau des crédits, vous pouvez faire appel à la justice pour être indemnisé.

Que faire en cas d’erreur de la banque ?

Dans la plupart des cas, cela résulte d’un mauvais calcul de la banque. Voici quelques conseils à adopter en pareil cas :

  • Dans un premier temps, il faudrait en référer à des experts juridiques afin qu’ils puissent effectuer une analyse de votre TEG, et ainsi déterminer s’il y a matière à attaquer votre banque pour obtenir gain de cause. Votre rôle sera de fournir tous les dossiers administratifs nécessaires pour la réalisation d’une étude.
  • Si l’erreur de la banque s’avère être flagrant et que le calcul n’est pas réglementaire, vous pourrez exercer votre droit de poursuivre la banque en justice une fois toutes les preuves en main.

Que peut-on obtenir comme réparation suite à une erreur de la banque?

Si la justice établit ce mécompte en votre faveur, l’intérêt du prêt est ramené au taux légal actuel au moment de la souscription du prêt. Pour la banque, la sanction se traduit donc par l’annulation du taux d’intérêt appliqué à la souscription, et la substitution au taux légal proche de 0. Pour l’emprunteur, ce procédé constitue un gain potentiel.

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